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path: root/meta/files/common-licenses/CECILL-1
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Diffstat (limited to 'meta/files/common-licenses/CECILL-1')
-rw-r--r--meta/files/common-licenses/CECILL-1462
1 files changed, 462 insertions, 0 deletions
diff --git a/meta/files/common-licenses/CECILL-1 b/meta/files/common-licenses/CECILL-1
new file mode 100644
index 0000000000..4a869c2d46
--- /dev/null
+++ b/meta/files/common-licenses/CECILL-1
@@ -0,0 +1,462 @@
+
+CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
+
+Avertissement
+
+Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d’une concertation
+entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa
+rédaction:
+
+d’une part, sa conformité au droit français, tant au regard du droit de
+la responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et de la
+protection qu’il offre aux auteurs et titulaires des droits patrimoniaux
+sur un logiciel.
+d’autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres:
+accès au code source, droits étendus conférés aux utilisateurs.
+Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:
+
+Commissariat à l’Energie Atomique – CEA, établissement public de
+caractère scientifique technique et industriel, dont le siège est situé 31-33
+rue de la Fédération, 75752 PARIS cedex 15.
+
+Centre National de la Recherche Scientifique – CNRS, établissement public
+à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé 3 rue
+Michel-Ange 75794 Paris cedex 16.
+
+Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique – INRIA,
+établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège
+est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay cedex.
+
+PREAMBULE
+
+Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de conférer
+aux utilisateurs la liberté de modification et de redistribution du logiciel
+régi par cette licence dans le cadre d'un modèle de diffusion «open
+source».
+
+L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des
+utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des redistributions
+ultérieures.
+
+L’accessibilité au code source et les droits de copie, de modification et
+de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n’offrir aux
+utilisateurs qu’une garantie limitée et de ne faire peser sur
+l’auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
+concédants successifs qu’une responsabilité restreinte.
+
+A cet égard l’attention de l’utilisateur est attirée sur les
+risques associés au chargement, à l’utilisation, à la modification et/ou
+au développement et à la reproduction du logiciel par l’utilisateur étant
+donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à manipuler
+et qui le réserve donc à des développeurs et des professionnels avertis
+possédant des connaissances informatiques approfondies. Les utilisateurs sont
+donc invités à charger et tester l’adéquation du Logiciel à leurs besoins
+dans des conditions permettant d'assurer la sécurité de leurs systèmes et ou de
+leurs données et, plus généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les même
+conditions de sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement,
+sous réserve de le conserver en l’état, sans ajout ni suppression de
+clauses.
+
+Ce contrat est susceptible de s’appliquer à tout logiciel dont le
+titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l’exploitation aux
+dispositions qu’il contient.
+
+Article 1er - DEFINITIONS
+
+Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une
+lettre capitale, auront la signification suivante:
+
+Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
+postérieures et annexes.
+
+Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source
+et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
+l’acceptation du Contrat par le Licencié.
+
+Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et de Code
+Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de leur
+première diffusion sous les termes du Contrat.
+
+Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
+
+Code Source: désigne l’ensemble des instructions et des lignes de
+programme du Logiciel et auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier
+le Logiciel.
+
+Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code
+Source.
+
+Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d’auteur sur le
+Logiciel Initial.
+
+Licencié(s): désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le
+Contrat.
+
+Contributeur: désigne le Licencié auteur d’au moins une Contribution.
+
+Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
+distribuant le Logiciel sous le Contrat.
+
+Contributions: désigne l’ensemble des modifications, corrections,
+traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans le
+Logiciel par tout Contributeur, ainsi que les Modules Statiques.
+
+Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation
+qui, une fois compilé sous forme exécutable, permet de réaliser des
+fonctionnalités ou services supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
+
+Module Dynamique: désigne tout Module, créé par le Contributeur, indépendant du
+Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel sont sous forme de deux exécutables
+indépendants qui s’exécutent dans un espace d’adressage
+indépendant, l’un appelant l’autre au moment de leur exécution.
+
+Module Statique: désigne tout Module créé par le Contributeur et lié au
+Logiciel par un lien statique rendant leur code objet dépendant l'un de
+l'autre. Ce Module et le Logiciel auquel il est lié, sont regroupés en un seul
+exécutable.
+
+Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
+
+Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.
+
+Article 2 - OBJET
+
+Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d’une
+Licence non exclusive, transférable et mondiale du Logiciel telle que définie
+ci-après à l'article 5 pour toute la durée de protection des droits portant sur
+ce Logiciel.
+
+Article 3 - ACCEPTATION
+
+3.1. L’acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
+acquise du fait du premier des faits suivants:
+
+(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à
+partir d’un serveur distant ou par chargement à partir d’un support
+physique;
+(ii) le premier exercice par le Licencié de l’un quelconque des droits
+concédés par le Contrat.
+3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux
+spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un
+usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié
+préalablement à son acceptation telle que définie à l'article 3.1 ci dessus et
+le Licencié reconnaît en avoir pris connaissances.
+
+Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
+
+4.1.ENTREE EN VIGUEUR
+
+Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle
+que définie en 3.1.
+
+4.2. DUREE
+
+Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des
+droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
+
+Article 5 - ETENDUE DES DROITS CONCEDES
+
+Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le
+Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les
+conditions ci-après détaillées.
+
+Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits
+d’exploitation du ou des brevets qu’il détient sur tout ou partie
+des inventions implémentées dans le Logiciel.
+
+5.1. DROITS D’UTILISATION
+
+Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux
+domaines d’application, étant ci-après précisé que cela comporte:
+
+la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout
+moyen et sous toute forme.
+
+le chargement, l’affichage, l’exécution, ou le stockage du Logiciel
+sur tout support.
+
+la possibilité d’en observer, d’en étudier, ou d’en tester le
+fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de
+n’importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque le Licencié
+effectue toute opération de chargement, d’affichage, d’exécution,
+de transmission ou de stockage du Logiciel qu’il est en droit
+d’effectuer en vertu du Contrat.
+
+5.2. DROIT D’APPORTER DES CONTRIBUTIONS
+
+Le droit d’apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
+d’adapter, d’arranger ou d’apporter toute autre modification
+du Logiciel et le droit de reproduire le Logiciel en résultant.
+
+Le Licencié est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve
+de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu’auteur de cette
+Contribution et la date de création de celle-ci.
+
+5.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
+
+Le droit de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de
+transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par
+tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre onéreux ou
+gratuit, un ou des exemplaires du Logiciel par tout procédé.
+
+Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou non,
+à des tiers dans les conditions ci-après détaillées.
+
+5.3.1. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL SANS MODIFICATION
+
+Le Licencié est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel, sous
+forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution
+respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
+
+d’un exemplaire du Contrat,
+
+d’un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
+responsabilité du Concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
+
+et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué, le
+Licencié permette aux futurs Licenciés d’accéder facilement au Code
+Source complet du Logiciel en indiquant les modalités d’accès, étant
+entendu que le coût additionnel d’acquisition du Code Source ne devra pas
+excéder le simple coût de transfert des données.
+
+5.3.2. REDISTRIBUTION DU LOGICIEL MODIFIE
+
+Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de
+redistribution du Logiciel Modifié sont alors soumises à l’intégralité
+des dispositions du Contrat.
+
+Le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de Code
+Source ou de Code Objet, à condition que cette redistribution respecte les
+dispositions du Contrat dans leur totalité et soit accompagnée:
+
+d’un exemplaire du Contrat,
+
+d’un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
+responsabilité du concédant telle que prévue aux articles 8 et 9,
+
+et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel Modifié est redistribué,
+le Licencié permette aux futurs Licenciés d’accéder facilement au Code
+Source complet du Logiciel Modifié en indiquant les modalités d’accès,
+étant entendu que le coût additionnel d’acquisition du Code Source ne
+devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
+
+5.3.3. REDISTRIBUTION DES MODULES DYNAMIQUES
+
+Lorsque le Licencié a développé un Module Dynamique les conditions du Contrat
+ne s’appliquent pas à ce Module Dynamique, qui peut être distribué sous
+un contrat de licence différent.
+
+5.3.4. COMPATIBILITE AVEC LA LICENCE GPL
+
+Dans le cas où le Logiciel, Modifié ou non, est intégré à un code soumis aux
+dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer
+l’ensemble sous la licence GPL.
+
+Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions de
+la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié
+sous la licence GPL.
+
+Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
+
+6.1. SUR LE LOGICIEL INITIAL
+
+Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial.
+Toute utilisation du Logiciel Initial est soumise au respect des conditions
+dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son œuvre et nul autre
+n’a la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel
+Initial.
+
+Le Titulaire s'engage à maintenir la diffusion du Logiciel initial sous les
+conditions du Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2.
+
+6.2. SUR LES CONTRIBUTIONS
+
+Les droits de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés au
+titulaire de droits patrimoniaux désigné par la législation applicable.
+
+6.3. SUR LES MODULES DYNAMIQUES
+
+Le Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de
+propriété intellectuelle sur ce Module Dynamique et reste libre du choix du
+contrat régissant sa diffusion.
+
+6.4. DISPOSITIONS COMMUNES
+
+6.4.1. Le Licencié s’engage expressément:
+
+à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de
+propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
+
+à reproduire à l’identique lesdites mentions de propriété intellectuelle
+sur les copies du Logiciel.
+
+6.4.2. Le Licencié s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou
+indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des
+Contributeurs et à prendre, le cas échéant, à l’égard de son personnel
+toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des dits droits de
+propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs.
+
+Article 7 - SERVICES ASSOCIES
+
+7.1. Le Contrat n’oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
+prestations d’assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
+
+Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les termes
+et conditions d’une telle assistance technique et/ou d’une telle
+maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
+maintenance et/ou assistance technique n’engageront que la seule
+responsabilité du Concédant qui les propose.
+
+7.2. De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
+responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui n’engagera que lui,
+lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce, dans les
+conditions qu’il souhaite. Cette garantie et les modalités financières de
+son application feront l’objet d’un acte séparé entre le Concédant
+et le Licencié.
+
+Article 8 - RESPONSABILITE
+
+8.1. Sous réserve des dispositions de l’article 8.2, si le Concédant
+n’exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le
+Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du
+Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il
+subit et dont il apportera la preuve.
+
+8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en
+application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:(i) des
+dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par
+le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de
+l’utilisation ou des performances du Logiciel subis par le Licencié
+lorsqu’il s’agit d’un professionnel utilisant le Logiciel à
+des fins professionnelles et (iii) des dommages indirects découlant de
+l’utilisation ou des performances du Logiciel. Les Parties conviennent
+expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de
+données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou
+de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action
+dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
+n’ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
+
+Article 9 - GARANTIE
+
+9.1. Le Licencié reconnaît que l’état actuel des connaissances
+scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne
+permet pas d’en tester et d’en vérifier toutes les utilisations ni
+de détecter l’existence d’éventuels défauts. L’attention du
+Licencié a été attirée sur ce point sur les risques associés au chargement, à
+l’utilisation, la modification et/ou au développement et à la
+reproduction du Logiciel qui sont réservés à des utilisateurs avertis.
+
+Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens,
+l’adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et de
+s'assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
+
+9.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des
+droits attachés au Logiciel (comprenant notamment les droits visés à l'article
+5).
+
+9.3. Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni «en l'état»
+par le Concédant sans autre garantie, expresse ou tacite, que celle prévue à
+l’article 9.2 et notamment sans aucune garantie sur sa valeur
+commerciale, son caractère sécurisé, innovant ou pertinent.
+
+En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
+d'erreur, qu’il fonctionnera sans interruption, qu’il sera
+compatible avec l’équipement du Licencié et sa configuration logicielle
+ni qu’il remplira les besoins du Licencié.
+
+9.4. Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
+Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
+intellectuelle d’un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
+autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au profit
+du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées
+au titre de l’utilisation, de la modification, et de la redistribution du
+Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont exercées contre le Licencié, le
+Concédant lui apportera son aide technique et juridique pour sa défense. Cette
+aide technique et juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant
+concerné et le Licencié dans le cadre d’un protocole d’accord. Le
+Concédant dégage toute responsabilité quant à l’utilisation de la
+dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n’est apportée
+quant à l’existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
+l’existence d’une marque.
+
+Article 10 - RESILIATION
+
+10.1. En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge
+par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente
+(30) jours après notification adressée au Licencié et restée sans effet.
+
+10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n’est plus autorisé à
+utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences
+qu’il aura concédées antérieurement à la résiliation du Contrat resteront
+valides sous réserve qu’elles aient été effectuées en conformité avec le
+Contrat.
+
+Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
+
+11.1. CAUSE EXTERIEURE
+
+Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une
+défaillance d’exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force
+majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le
+mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
+télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique,
+l’intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes
+naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les
+explosions, les grèves et les conflits sociaux, l’état de guerre…
+
+11.2. Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en
+une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs
+dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la
+Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.
+
+11.3. Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou
+orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l’accord entier
+entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes du
+Contrat n’aura d’effet à l’égard des Parties à moins
+d’être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment
+habilités.
+
+11.4. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat
+s’avèrerait contraire à une loi ou à un texte applicable, existants ou
+futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
+amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les
+autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque
+raison que ce soit, d’une des dispositions du Contrat ne saurait
+entraîner la nullité de l’ensemble du Contrat.
+
+11.5. LANGUE
+
+Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de
+divergence d’interprétation, seule la version française fait foi.
+
+Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
+
+12.1. Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce
+Contrat.
+
+12.2. Afin d’en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
+et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
+réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de nouvelles
+versions du Contrat, qui possèderont chacune un numéro distinct. Ces versions
+ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
+problématiques rencontrées par les logiciels libres.
+
+12.3. Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire
+l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du Contrat ou une
+version postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
+
+Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
+
+13.1. Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
+tenter de régler à l’amiable les différends ou litiges qui viendraient à
+se produire par suite ou à l’occasion du Contrat.
+
+13.2. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
+de leur survenance et sauf situation relevant d’une procédure
+d’urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus
+diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
+
+1 Ce: CEA, C: CNRS, I: INRIA, LL: Logiciel Libre
+
+
+Version 1 du 21/06/2004